Commissaire aux Apports à ParisDepuis 1988

Déroulé de la mission

Du kick-off au dépôt au greffe — 10 jours ouvrés

Notre process de mission est structuré en sept étapes opérationnelles. Pour les dossiers urgents, une option express permet de raccourcir le délai à 5-7 jours.

1. J0

   Désignation du commissaire aux apports

   Désignation à l'unanimité des associés futurs (acte sous seing privé ou statuts), ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce sur requête en cas de désaccord.

2. J1-2

   Kick-off et collecte des documents

   Réunion de cadrage avec le dirigeant et/ou son conseil. Remise de la liste de pièces : projet de statuts, traité d'apport, bilans, titres de propriété, expertises existantes, contrats principaux.

3. J3-6

   Investigations et vérifications

   Analyse documentaire, contrôle de la sincérité des éléments apportés, vérification de l'absence d'omissions. Visite sur site si requis (fonds de commerce, immobilier industriel).

4. J7-8

   Évaluation et méthodologie

   Application des méthodes d'évaluation adaptées (multicritères pour les actifs complexes). Confrontation avec la valeur retenue par les associés. Identification des écarts éventuels et analyse de leur justification.

5. J9

   Rédaction et signature du rapport

   Rédaction du rapport conforme aux normes professionnelles CNCC (NEP relative à la mission). Conclusions motivées sur la valeur et l'absence de surévaluation. Signature et émission de l'attestation.

6. J10

   Remise du rapport au client

   Remise du rapport signé en version papier et numérique. Échange final avec le dirigeant pour répondre aux questions éventuelles. Prêt pour dépôt au greffe.

7. J11+

   Dépôt au greffe et suivi AGE

   Accompagnement pour le dépôt du rapport au greffe du Tribunal de commerce, conjointement avec les statuts ou le procès-verbal d'augmentation de capital. Disponibilité pour l'AGE si questions des associés.

Périmètre d'intervention

5 cas d'usage possibles

• 1

  Apport de fonds de commerce dans une SARL nouvelle

• 2

  Augmentation de capital par apport de titres

• 3

  Apport immobilier dans une SCI familiale

• 4

  Apport de brevets dans une SAS innovation

• 5

  Constitution SAS avec apport mixte

Honoraires

Quel est le coût d'une mission de commissaire aux apports ?

Nos honoraires sont libres et calculés en fonction de la complexité de la mission, du nombre de biens apportés, du volume d'investigations nécessaires et du délai souhaité. À titre indicatif :

Un devis personnalisé et ferme est établi sous 24h après un premier échange. L'option express (5-7 jours) majore le tarif de 30 %. Les expertises externes spécialisées (immobilier, brevets) sont facturées en sus et toujours communiquées en amont.

Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Il est obligatoire lors de la constitution d'une SARL (art. L. 223-9 C. com.) ou d'une SA (art. L. 225-8 C. com.) avec des apports en nature, et lors de toute augmentation de capital par apports en nature. Les SAS sont soumises au même régime (art. L. 227-1 C. com.). Une dispense est possible en SARL et SAS si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social — décision unanime des associés requise.

Qui peut être désigné commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports est désigné parmi les commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie régionale (CRCC), ou parmi les experts judiciaires inscrits sur la liste de la cour d'appel compétente en matière commerciale. La désignation s'effectue à l'unanimité des associés futurs ou, à défaut d'accord, par ordonnance du président du Tribunal de commerce sur requête.

Quelle est la responsabilité du commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports engage sa responsabilité civile et pénale au titre du caractère sincère et complet de son rapport. Il est tenu à une obligation de moyens renforcée et à une obligation d'indépendance vis-à-vis des associés et de la société. En cas de surévaluation manifeste non détectée, sa responsabilité peut être engagée pendant 5 ans.

Que se passe-t-il si les associés écartent l'évaluation du commissaire ?

Si les associés ou actionnaires retiennent une valeur supérieure à celle fixée par le commissaire, ils sont solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers de la valeur attribuée aux apports (art. L. 223-9 al. 4 C. com.). Ce risque, peu connu, justifie une mission rigoureuse, indépendante et documentée. La pratique recommande de retenir la valeur du commissaire ou, à défaut, de motiver précisément l'écart.

Combien de temps dure la mission ?

Notre délai standard est de 10 jours ouvrés, du dépôt complet des documents au rapport final prêt pour le greffe. Une option express permet de réduire ce délai à 5-7 jours selon la complexité des apports. Pour les missions internationales ou les apports atypiques (brevets, fonds de commerce), un délai supplémentaire de 2-3 jours peut être nécessaire.

L'évaluation des biens est-elle incluse dans votre mission ?

Oui. Notre mission intègre systématiquement l'évaluation des biens apportés selon les méthodes professionnelles adaptées à chaque type d'actif (multicritères pour les titres, barème + comparables pour les fonds de commerce, valeur vénale pour le matériel, etc.). Pour l'immobilier complexe ou les actifs très spécialisés, nous pouvons recourir à un expert agréé partenaire, dont les honoraires sont alors facturés en sus et toujours communiqués en amont.

Quels documents devons-nous vous fournir ?

Selon la nature des apports : projet de statuts ou d'acte d'apport, traité d'apport, bilans et liasses fiscales des 3 derniers exercices de la société apportée (si apport de titres ou de fonds), titres de propriété, contrats principaux, baux, expertises ou évaluations existantes. Nous remettons une liste personnalisée de pièces lors du kick-off pour cadrer la collecte.

Le rapport est-il déposé au greffe par vos soins ?

Le dépôt du rapport au greffe du Tribunal de commerce relève de la diligence du dirigeant ou de son conseil juridique (avocat, notaire, expert-comptable). Nous fournissons cependant le rapport en version papier et numérique au format requis, et nous accompagnons la procédure de dépôt sur demande (envoi direct au greffe sous courrier recommandé, échange avec le greffier en cas de question).

Quel est le coût d'une mission de commissaire aux apports ?

Les honoraires dépendent de la complexité (nombre et nature des apports), du volume des investigations à mener et de l'urgence. Pour un apport simple (matériel, petit fonds de commerce), nos honoraires démarrent à 1 500 € HT. Pour un apport complexe (titres de holding, brevets, immobilier industriel), ils peuvent atteindre 5 000 à 8 000 € HT. Un devis personnalisé et ferme est établi sous 24h après un premier échange. Contactez-nous au +33 1 82 83 14 00.

Quelle est la différence entre commissaire aux apports et commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux apports intervient ponctuellement lors d'opérations sur le capital (constitution, augmentation par apports en nature) — sa mission est limitée dans le temps et porte sur l'évaluation. Le commissaire aux comptes (CAC) a une mission permanente (6 ans) de certification annuelle des comptes. Une même personne, inscrite à la CRCC, peut exercer les deux fonctions sur des sociétés différentes, mais pas sur la même société (incompatibilité). Notre cabinet exerce les deux activités depuis 1988.

Où se situe votre cabinet ?

Notre cabinet est situé au 19 rue de Rome, 75008 Paris, à proximité immédiate de la Gare Saint-Lazare (3 min à pied — métros 3, 12, 13, 14, RER E, Transilien lignes J et L). Nous intervenons sur l'ensemble de l'Île-de-France et acceptons les missions à distance via notre plateforme dématérialisée.